Dossiers législatifs

{  Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires  }

{  Commission d’enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l’élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des Français  }

{  Pour une contribution européenne exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches afin de financer la transition écologique  }

{  Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assisté  }

{  L’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre  }

{  Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens  }

{  Renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection  }

{  Supprimer la réduction du loyer de solidarité  }

{  Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs  }

{  Interdiction de la commercialisation du saumon de l'Atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer  }