Dossiers législatifs

{  Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires  }

{  Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité  }

{  Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil  }

{  Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs  }

{  L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances  }

{  Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes  }

{  Interdire les pièges de régulation non-sélectifs  }

{  Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées  }

{  Uniformiser les procédures de vacations funéraires  }

{  Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent  }