Dossiers législatifs

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques  }

{  Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes  }

{  Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens  }

{  Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans  }

{  Avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel pour la période 2024-2028  }

{  Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer  }

{  La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées  }

{  Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle  }

{  Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits  }

{  Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite  }