Dossiers législatifs

{  Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"  }

{  Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres  }

{  Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés  }

{  renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux  }

{  Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN  }

{  Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires  }

{  Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports  }

{  Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance  }

{  Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs  }

{  Supprimer le Conseil économique, social et environnemental  }