Dossiers législatifs

{  Généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers  }

{  Contrôle des armes à feu à poudre noire de catégorie D  }

{  Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales  }

{  Usage de la langue française aux Jeux Olympiques et paralympiques de Paris en 2024  }

{  Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise  }

{  Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune  }

{  Accès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaire  }

{  Droits de succession et aménagement du droit de retour  }

{  Imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes  }

{  Etendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs  }