Dossiers législatifs

{  Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations  }

{  Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté  }

{  Favoriser de développement durable des territoires  }

{  Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société  }

{  Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes  }

{  Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude  }

{  Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai  }

{  Développer l’animation locale des communes rurales  }

{  Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés  }

{  créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues  }