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Contribuer
Dossiers législatifs
Titre
Législature
Toutes
Quatorze
Quinze
Seize
Données brutes
{
Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
}
{
Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
}
{
Faciliter le développement des centres de soins non programmés
}
{
Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat
}
{
Six mesures d'urgence pour le logement
}
{
Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
}
{
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
}
{
Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
}
{
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
}
{
Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
}
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