Dossiers législatifs

{  Lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux médecins s’installant ou exerçant dans les zones déficitaires d’Ile-de-France  }

{  Droit de visite parlementaire  }

{  Accès à l’enseignement supérieur  }

{  Créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration  }

{  Protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre »  }

{  Mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels  }

{  Associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement  }

{  Pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps  }

{  Exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation  }

{  Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu  }