Dossiers législatifs

{  Encourager la réhabilitation de friches industrielles  }

{  Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires  }

{  Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin  }

{  Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse  }

{  Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes  }

{  Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique  }

{  Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants  }

{  Rétablir le délit de séjour irrégulier  }

{  Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation  }

{  Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés  }