Dossiers législatifs

{  Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique  }

{  Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage  }

{  Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement  }

{  Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes  }

{  Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral  }

{  Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics  }

{  Garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela  }

{  Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie  }

{  Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats  }

{  Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale  }