Dossier législatif

renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement

uid: "DLR5L17N52277"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 1 }
legislature: "17"
titreDossier:
{ renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }