Dossier législatif

Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises

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titreDossier:
{ Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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