Dossier législatif

Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés

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{ Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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