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Dossier législatif
Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
Données brutes
uid:
"DLR5L17N52202"
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"DossierLegislatif_Type"
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titreDossier:
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Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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