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Dossier législatif
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Données brutes
uid:
"DLR5L17N51978"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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"17"
titreDossier:
{
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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