Dossier législatif

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

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{ Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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