Dossier législatif

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

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titreDossier:
{ Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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