Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale

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titreDossier:
{ Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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