Dossiers législatifs

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République  }

{  Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains  }

{  Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées  }

{  Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété  }

{  Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence  }

{  Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger  }

{  Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux  }

{  Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies  }

{  Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi  }

{  Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes  }