Dossiers législatifs

{  Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient  }

{  Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer  }

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89  }

{  Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France  }

{  Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales  }

{  Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national  }

{  Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne  }

{  Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route  }

{  Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer  }

{  Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises  }