Dossiers législatifs

{  Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière  }

{  Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées  }

{  Interdire les pièges de régulation non-sélectifs  }

{  Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent  }

{  Préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées  }

{  Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs  }

{  Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires  }

{  Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables  }

{  Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier  }

{  Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux  }