Dossiers législatifs

{  Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants  }

{  Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle  }

{  Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français  }

{  Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité  }

{  Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment  }

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres  }

{  Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique  }

{  Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu  }

{  Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025  }

{  Nationalisation temporaire de Vencorex  }