Dossiers législatifs

{  Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous  }

{  Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international  }

{  Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur  }

{  Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité  }

{  Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs  }

{  Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires  }

{  Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière  }

{  Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics  }

{  Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques  }

{  Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves  }