Dossiers législatifs

{  Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs  }

{  Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur  }

{  Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes  }

{  Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique  }

{  Favoriser le développement du logement social et intermédiaire  }

{  Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État  }

{  Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif  }

{  Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite  }

{  visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques  }

{  Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons  }