Dossiers législatifs

{  Projet de loi de finances pour 2026  }

{  Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins  }

{  Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif  }

{  Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements  }

{  Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles  }

{  Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique  }

{  Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur  }

{  visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques  }

{  Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux  }

{  Pour un esport responsable et attractif  }