Dossiers législatifs

{  Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil  }

{  Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels  }

{  Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent  }

{  Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats  }

{  Créer le statut de réfugié scientifique  }

{  Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle  }

{  Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière  }

{  Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité  }

{  Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables  }

{  Uniformiser les procédures de vacations funéraires  }