Dossiers législatifs

{  Activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2023-2024  }

{  Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales  }

{  Simplifier la sortie de l’indivision successorale  }

{  Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote  }

{  Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage  }

{  Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police  }

{  Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations  }

{  Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques  }

{  Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer  }

{  Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer  }