Dossiers législatifs

{  Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie  }

{  Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail  }

{  Instituer une révision triennale de la carte scolaire  }

{  Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État  }

{  Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer  }

{  Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives  }

{  Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation  }

{  Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir  }

{  Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale  }

{  Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap  }