Dossiers législatifs

{  Réquisition des contraceptifs menacés de destruction  }

{  Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur  }

{  Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers  }

{  Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité  }

{  Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés  }

{  Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé  }

{  Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République  }

{  Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne  }

{  Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation  }

{  Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour  }