Dossiers législatifs

{  Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques  }

{  Les neurosciences dans l'éducation  }

{  Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches  }

{  Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales  }

{  Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées  }

{  Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone  }

{  Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne  }

{  La réforme des bourses étudiantes  }

{  Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité  }

{  Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre  }