Dossiers législatifs

{  Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires  }

{  Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution  }

{  Création d’un Grenelle du logement  }

{  La gestion de la dette sociale  }

{  Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole  }

{  La récidive en matière d’agressions sexuelles  }

{  Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme  }

{  Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant  }

{  Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs  }

{  Réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiant  }