Dossier législatif

Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

uid: "DLR5L17N52245"
xsiType: "DossierCommissionEnquete_Type"
legislature: "17"
titreDossier:
{ Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins }
actesLegislatifs:
[ Travaux ]
procedureParlementaire:
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