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Dossier législatif
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Données brutes
uid:
"DLR5L17N52970"
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"DossierLegislatif_Type"
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"17"
titreDossier:
{
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
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actesLegislatifs:
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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