Dossiers législatifs

{  Relancer la natalité  }

{  Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français  }

{  Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession  }

{  Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances  }

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution  }

{  Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée  }

{  Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil  }

{  Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai  }

{  Création d'un statut de vétéran  }

{  Favoriser de développement durable des territoires  }