Dossiers législatifs

{  Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France  }

{  Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge  }

{  Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré  }

{  Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques  }

{  Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières  }

{  Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons  }

{  Libérer le crédit interentreprises  }

{  Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme  }

{  Renforcer la répression des refus d’obtempérer  }

{  Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans  }