Dossiers législatifs

{  Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025  }

{  Préserver le petit commerce de proximité  }

{  Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste  }

{  Déconjugaliser l’allocation de soutien familial  }

{  Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national  }

{  Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité  }

{  Profession d'infirmier  }

{  Revitaliser les centres-villes  }

{  Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés  }

{  Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux  }