Dossiers législatifs

{  Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés  }

{  Créer un titre-sport santé  }

{  Abrogation du Code noir  }

{  Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail  }

{  Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques  }

{  Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités  }

{  Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population  }

{  Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel  }

{  Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises  }

{  Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation  }