Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune  }

{  Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse  }

{  L'avenir de la francophonie  }

{  La réalité des bénéfices financiers, directs ou indirects, de l’Union européenne en France  }

{  La gestion forestière de l’État  }

{  Le soutien public à l’industrie de défense  }

{  Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance  }

{  Rendre le plan d’épargne en action plus attractif  }

{  Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation  }

{  Protéger les données personnelles des entrepreneurs  }