Dossier législatif

Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation

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titreDossier:
{ Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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