Dossiers législatifs

{  Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname  }

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense  }

{  Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres  }

{  Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer  }

{  Encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans le cadre de la politique européenne du bâtiment durable  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie  }

{  Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient  }

{  Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination  }