Dossiers législatifs

{  Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité  }

{  Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation  }

{  Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises  }

{  Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique  }

{  Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités  }

{  Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie  }

{  Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport  }

{  Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire  }

{  Protéger les particuliers investissant dans les résidences services  }

{  Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur  }