Dossiers législatifs

{  Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales  }

{  Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux  }

{  Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun  }

{  Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée  }

{  Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite  }

{  Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle  }

{  Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services  }

{  Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs  }

{  L’instauration d’une journée nationale d’hommage aux travailleurs immigrés de l’après-guerre  }

{  Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires  }