Dossier législatif

Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

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legislature: "17"
titreDossier:
{ Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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