Dossiers législatifs

{  Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales  }

{  Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité  }

{  Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne  }

{  Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations  }

{  Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire  }

{  Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer  }

{  Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales  }

{  Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national  }

{  Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires  }

{  Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail  }