Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France  }

{  Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie  }

{  Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire  }

{  Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire  }

{  Réformer la formation des enseignants  }

{  Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie  }

{  Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie  }

{  Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score  }

{  Préserver l’avenir des musées privés français  }

{  Déclaration de domiciliation  }