Dossier législatif

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

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{ Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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