Dossier législatif

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

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legislature: "17"
titreDossier:
{ Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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