Dossier législatif

Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

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legislature: "17"
titreDossier:
{ Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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