Dossier législatif

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

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{ Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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