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Dossier législatif
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Données brutes
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"DLR5L17N51845"
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Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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