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Dossier législatif
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Données brutes
uid:
"DLR5L17N51713"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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"17"
titreDossier:
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Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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