Dossier législatif

Proposition de loi visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits

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{ Proposition de loi visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits }
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[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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