Dossiers législatifs

{  Commission d’enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement  }

{  Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport  }

{  Alléger les frais applicables aux successions et aux donations  }

{  Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour 2021-2023  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce  }

{  Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »  }

{  Projet de loi de finances pour 2022  }

{  Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs  }

{  Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles  }

{  Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques  }