Dossiers législatifs

{  Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes  }

{  Mission d’information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse  }

{  Réaffirmer le devoir de protection des enfants  }

{  Commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles  }

{  Législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales  }

{  L’avenir du secteur aéronautique en France  }

{  Proposition de loi visant à améliorer l'intégration de l'objectif de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État  }

{  Droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales  }

{  Les nouveaux services de la Poste de facteur numérique sur la base du volontariat  }