Dossier législatif

Commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

uid: "DLR5L15N42951"
xsiType: "DossierCommissionEnquete_Type"
legislature: "15"
titreDossier:
{ Commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française }
actesLegislatifs:
[ Travaux ]
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