Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à autoriser l'ensemble des agents de police à effectuer des contrôles d'identité  }

{  La ruralité  }

{  Impact de la crise de la Covid-19 sur le secteur événementiel  }

{  Législation sur les services numériques (Digital Services Act)  }

{  Cadre juridique et statutaire de l’enseignement hybride ou à distance, dans l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur  }

{  Différentes missions confiées par l’administration de l’État à des prestataires extérieurs (outsourcing)  }

{  Création d’un statut spécifique de la Lozère  }

{  Protection civile européenne  }

{  Condamnation du régime d’Alexandre Loukachenko  }

{  Résolution européenne visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable  }