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Dossier législatif
Législation sur les services numériques (Digital Services Act)
Données brutes
uid:
"DLR5L15N44868"
xsiType:
"DossierMissionControle_Type"
legislature:
"15"
titreDossier:
{
Législation sur les services numériques (Digital Services Act)
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actesLegislatifs:
[
Travaux
]
procedureParlementaire:
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