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Dossier législatif
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Données brutes
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"DLR5L15N43025"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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"15"
titreDossier:
{
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
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actesLegislatifs:
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…
Promulgation de la loi
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