Dossier législatif

Proposition de loi tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion

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{ Proposition de loi tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion }
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[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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