Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à protéger le pouvoir d'achat des aides à domicile et à favoriser l'attractivité des métiers  }

{  Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive)  }

{  Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales  }

{  Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs  }

{  Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française  }

{  Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants  }

{  Organiser des états généraux de la sécurité routière  }

{  Les espèces exotiques envahissantes  }

{  Observations sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables  }

{  Projet de loi de finances rectificative pour 2022  }