Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire  }

{  Inscrire la langue des signes française dans la Constitution  }

{  Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (nouvelle lecture)  }

{  Mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété  }

{  Proposition de loi instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées  }

{  Mission d'information sur la rationalisation de notre administration comme source d'économies budgétaires  }

{  Mission d'information sur la fiscalité du patrimoine  }

{  Mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises  }

{  Mission d'information sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise  }

{  Mission d'information sur la rémunération de l'épargne populaire et des classes moyennes  }