Dossiers législatifs

{  Proposition de résolution appelant le Gouvernement français à défendre la souveraineté agricole française contre la stratégie de décroissance agricole de la Commission européenne  }

{  Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal  }

{  Proposition de loi visant à renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire  }

{  Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien  }

{  Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France  }

{  Proposition de loi relative à l'expérimentation d'un droit au mentorat  }

{  Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes  }

{  Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale  }

{  Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale  }

{  Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République  }