Dossiers législatifs

{  Renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles  }

{  Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap  }

{  Nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat  }

{  Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables  }

{  Créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants  }

{  Régime fiscal dérogatoire en Lozère  }

{  Préserver les ressources en eau des communes  }

{  Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne  }

{  Renforcement des pouvoirs de la police municipale  }

{  Maintenir les lignes de desserte fine du territoire  }