Dossiers législatifs

{  Les missions et l’attractivité des polices municipales  }

{  Politique des sanctions internationales  }

{  Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des Français  }

{  Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée  }

{  Créer un portefeuille ministériel autour de la réindustrialisation verte  }

{  Condamnation du soutien de la République du Rwanda au groupe rebelle du Mouvement du 23 mars  }

{  Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces  }

{  Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions  }

{  Accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République  }

{  Ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité  }