Dossiers législatifs

{  Interdire le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis  }

{  Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes  }

{  Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »  }

{  Levures exogènes dans le vin  }

{  Intégration au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé  }

{  Mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne  }

{  Créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l'Éducation nationale  }

{  Renouer le lien entre les jeunes et la Nation par l’instauration d’un parcours citoyen universel  }

{  Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap  }

{  Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation  }