Dossiers législatifs

{  Exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur  }

{  Faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées  }

{  Responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire  }

{  Proposition de loi tendant à sauvegarder les tombes des combattants Morts pour la France  }

{  Application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture  }

{  Instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires  }

{  Lutter contre le squat dans les propriétés privées  }

{  Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille  }

{  Renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs  }

{  Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service  }