Dossiers législatifs

{  L’autonomie alimentaire des outre-mer  }

{  Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale  }

{  Faciliter la garde d’animaux de compagnie et lutter contre leur abandon  }

{  Rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers  }

{  Instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons  }

{  Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France  }

{  Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021  }

{  Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants  }

{  Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022  }

{  Pour un apprentissage vivant et efficace de la langue du partenaire  }