Dossiers législatifs

{  Prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques  }

{  Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons  }

{  Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole  }

{  Transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales  }

{  Renforcer le secret professionnel des avocats  }

{  Répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale  }

{  Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence  }

{  Diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires  }

{  Garantir le droit aux enseignants d’être affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste  }

{  Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées  }