Dossiers législatifs

{  Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905  }

{  Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence  }

{  Appliquer le décret relatif aux investissements étrangers en France pour protéger nos groupes industriels stratégiques et adopter une stratégie nationale de réindustrialisation, d’intelligence économique et de défense de la souveraineté industrielle  }

{  Proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse  }

{  Accueil et protection des animaux sauvages captifs  }

{  Les enjeux du conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne des 22-23 novembre 2022  }

{  Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales  }

{  Évaluer les causes de ruptures d’approvisionnement de nombreux médicaments  }

{  La rénovation énergétique des bâtiments  }

{  Mission d'information sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer  }