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Dossier législatif
Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Données brutes
uid:
"DLR5L16N47035"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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"16"
titreDossier:
{
Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
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actesLegislatifs:
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…
Promulgation de la loi
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