Dossiers législatifs

{  Universaliser l'assistance médicale à la procréation  }

{  Ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux  }

{  Répertoire numérique des représentants d’intérêts  }

{  Assurer la continuité pédagogique et le remplacement effectif des enseignants et personnels de vie scolaire  }

{  Faciliter les démarches de réquisition militaire à l’occasion d’exercices de nos forces armées  }

{  Loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire  }

{  Lutte contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale  }

{  Modalités d'accès aux démarches administratives  }

{  Créer des zones de protection renforcée contre les loups  }

{  Permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année  }