Dossiers législatifs

{  Proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite  }

{  Création d’une commission d’enquête sur l’effondrement de la médecine pédiatrique en France  }

{  Renforcement des pouvoirs de la police municipale  }

{  Garantir un accès aux services d’urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes  }

{  Maintenir les lignes de desserte fine du territoire  }

{  Renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles  }

{  Libérer les projets dans les communes rurales  }

{  Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants  }

{  Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap  }

{  Pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages  }