Dossier législatif

Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation

uid: "DLR5L16N48380"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 1 }
legislature: "16"
titreDossier:
{ Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }